Le décret et l’Ordonnance conjoints du 16.05.2019 (volet publicité active)

« Art. 6. § 1er. Les autorités administratives disposent d’un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d’accueil, une rubrique  » transparence  » aisément identifiable.
Cette rubrique contient au minimum :
1° un document décrivant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’autorité administrative ;
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l’année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l’objet de la subvention et son montant ;
3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l’autorité administrative dans le courant de l’année précédente, pour autant qu’elles aient été réalisées par un partenaire externe. L’inventaire mentionne, pour chaque étude, l’identité de son auteur, c’est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l’étude a été confiée, ainsi que son coût ;
4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l’année précédente, comprenant la mention de l’adjudicataire et le montant engagé ;
5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu’elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu’elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.
Le document visé à l’alinéa 2, 1°, est mis à jour sans délai dès qu’un changement affecte les compétences, l’organisation ou le fonctionnement de l’autorité. Les inventaires visés à l’alinéa 2, 2° à 4°, sont publiés chaque année au plus tard le 1er avril.
Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège peuvent, conjointement, déterminer les autres documents qui doivent figurer sous la rubrique visée à l’alinéa 1er.
[…]§ 4. Les publications au sein de la rubrique  » transparence  » des sites internet des autorités administratives ne constituent pas des publications officielles.

Art. 7. Les autorités administratives désignent en leur sein au minimum une personne chargée de recueillir les documents administratifs ainsi que les informations à caractère environnemental devant être publiées sous la rubrique  » transparence  » de leur site internet et de procéder à la publication requise par la présente ordonnance.
Les autorités administratives transmettent à la Commission d’accès aux documents administratifs le nom et les coordonnées de cette personne.

Concrètement, comment et que doit-on faire ?

Les ASBL communales devront disposer d’un site internet, comprenant une rubrique transparence aisément identifiable.

Cette rubrique devra reprendre, en bref (toujours se reporter au texte de loi exact cependant !) :

• Un document synthétique décrivant le fonctionnement et la structure de l’ASBL ;
• Un inventaire des subventions accordées ;
• Un inventaire des études réalisées par des partenaires externes pour l’ASBL communale ;
• Un inventaire des marchés publics ;
• L’ensemble des appels à candidats, les conditions de recrutement et promotion, ainsi que les décisions de recrutement et promotion.
  Les documents peuvent être publiés directement sur le site, ou rendus disponibles par l’indication d’un lieu qui renverra vers le site hébergeant lesdits documents.
• Un SPOC (Single point of contact) doit être désigné : une personne qui centralise l’ensemble des informations à publier sur la rubrique transparence, et qui s’assure des publications nécessaires et de la mise à jour de celle-ci